Hier le 12 décembre la juge Yanakis a prononcé publiquement son sermon du 12 novembre ! Comment réagira la cour suprême du Canada ?

La Cour supérieure rejette une demande d’exemption à des contenus reliés à l’identité de genre

Zacharie Goudreault

source: Le Devoir Publié hier le 12 décembre 2024 à 15h26

Un père de famille qui souhaitait exempter sa fille de certains contenus en éducation à la sexualité dans une école primaire de Montréal en invoquant ses croyances religieuses a vu son recours être jugé irrecevable par la Cour supérieure du Québec, notamment parce qu’il a été entamé dans un délai déraisonnable. La juge a ainsi refusé de se pencher sur les questions profondes que soulève ce dossier à propos des limites aux droits et libertés de la personne dans une société laïque.

« Est-ce que le demandeur est justifié de demander une exemption pour son enfant relativement au contenu sur la théorie des genres enseignée à l’école en invoquant une atteinte à sa liberté de religion et celle de son enfant ? Comment concilier les droits et libertés fondamentales protégés par les Chartes avec la laïcité, une valeur fondamentale de notre système scolaire ? » demande la juge Eleni Yiannakis, dans une décision rendue mercredi.

« Ce sont là des questions à n’en point douter intéressantes, mais des questions dont le Tribunal n’est pas saisi », ajoute la juge, qui a accueilli la demande en irrecevabilité effectuée par le Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys (CSSMB) dans ce dossier.

Identité de genre

C’est dans une salle d’audience remplie de parents sympathisants, au palais de justice de Montréal, qu’un père de famille s’est présenté à la mi-novembre devant la juge de la Cour supérieure. L’homme de confession musulmane avait déposé un pourvoi en contrôle judiciaire contre le CSSMB pour contester la décision de la direction d’une de ses écoles de refuser, le 21 septembre 2023, sa demande d’exemption à un cours sur l’identité de genre que sa fille devait recevoir à l’hiver 2024, alors qu’elle était en sixième année du primaire. Le Devoir a décidé de conserver l’anonymat du père pour ne pas causer un préjudice à l’enfant.

Le demandeur a évoqué « une atteinte à sa liberté de religion et à celle de sa fille, indiquant que le contenu de ce cours s’inscrit en faux contre la religion musulmane », indique le jugement d’une vingtaine de pages. Devant le refus de l’école de sa fille d’acquiescer à sa demande d’exemption pour une partie des contenus en éducation à la sexualité, le demandeur s’est tourné vers la Protectrice régionale de l’élève, qui a conclu que « le refus de la demande d’exemption était justifié et [que] l’école a pris des mesures pour assurer le confort psychologique de l’enfant ».

Dans les faits, cependant, l’enfant n’a pas eu à suivre l’activité intitulée « Identité, rôles, stéréotypes sexuels et normes sociales » qui était visée par cette demande d’exemption, puisque la directrice d’école a permis au père de famille de savoir quand celle-ci serait offerte, afin qu’il puisse en absenter sa fille.

Cette dernière poursuit d’ailleurs aujourd’hui son parcours scolaire dans une école secondaire qui n’est pas concernée par ce recours judiciaire.

Délai déraisonnable

La juge constate d’autre part que 186 jours ont défilé entre le moment du refus de l’école primaire d’acquiescer à cette demande d’exemption et celui où ce recours en Cour supérieure a été déclenché, le 25 mars 2024. Un délai déraisonnable, selon la juge, puisque celui-ci ne doit pas, en règle générale, dépasser 30 jours.

« Il n’y a aucune allégation qui expliquerait une impossibilité d’agir ou une autre circonstance qui viendrait excuser son délai à signifier son pourvoi dans un délai raisonnable », écrit la juge.

Le recours judiciaire du demandeur a d’autre part été rendu « théorique » par des changements législatifs qui ont pour effet d’inclure dans le régime pédagogique les contenus d’éducation à la sexualité, qui font partie du cours Culture et citoyenneté québécoise (CCQ) depuis le 1^er juillet dernier.

Aucune procédure administrative d’exemption n’est prévue pour le cours CCQ, dans le cadre duquel est notamment enseignée l’identité de genre. Une personne qui allègue une atteinte à ses croyances religieuses « peut néanmoins présenter une demande d’accommodement pour un motif religieux » en vertu de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État, rappelle la juge.

« Il appert que dans le cadre d’une demande d’accommodement raisonnable, le centre [de services] scolaire visé doit notamment s’assurer que les régimes pédagogiques établis par le gouvernement ainsi que la mission de l’école d’instruire et socialiser les élèves dans le respect du principe d’égalité ne soient pas compromis, alors que ces exigences étaient totalement absentes du cadre d’analyse d’une demande d’exemption », indique la décision de la Cour supérieure.

La question de la validité d’une demande d’exemption, telle que présentée par le demandeur, devient ainsi « périmée » sous ce nouveau contexte législatif, conclut la juge Eleni Yiannakis.

Un recours « abusif »

Le CSSMB a d’ailleurs convaincu le tribunal que le comportement du demandeur dans cette affaire « a été empreint d’abus et constitue un acharnement » à l’endroit du centre de services scolaire. Le père de famille a en effet multiplié les plaintes et les recours judiciaires contre l’organisation dans les dernières années et n’a eu gain de cause « dans aucun de ces dossiers ».

Or, « le demandeur ne peut se réfugier derrière son désir de protéger son enfant et l’utiliser comme un bouclier pour justifier son comportement », écrit la juge. Cette dernière a ainsi recommandé au demandeur de s’attarder, dans ses « actes futurs », à l’adage selon lequel « il faut choisir ses batailles ».

Au moment où ces lignes étaient écrites, l’avocat du plaignant, Frédéric Quintal, n’avait pu confirmer au Devoir si son client entend, ou non, contester cette décision judiciaire.

Le ministère de l’Éducation a pour sa part entamé le mois dernier des vérifications, à la suite d’un reportage du Devoir sur ce recours judiciaire, pour savoir s’il est possible, actuellement « de faire une demande d’exemption à un contenu d’éducation à la sexualité inclus au programme CCQ ou si cette demande peut seulement s’appliquer à des contenus offerts à l’extérieur de ce programme ». Ces vérifications seraient toujours en cours

————————————————RAPPELONS QUE ——————————————— Le 12 novembre 09h30 à la salle 2.08 du Palais de Justice de Montréal, l’honorable magistrate Yiannakis juge un père sur la demande de retrait de sa fille des cours de sexualité et du genre…

… et la Juge sermonne le papa après l’annonce d’une décision en délibéré !

Mardi le12 novembre 09h30 au Palais de Justice de Montréal salle 15.06, s’est déroulé l’audience publique.

Cette audience a eu lieu devant la juge Eleni Yiannakis de la Cour Supérieure du Québec. No de la cause: N500-17-129217-249.

À la toute fin de l’audience l’honorable juge Yiannakis a déclaré qu’elle ne rendrait pas son jugement sur le banc et reportait plutôt son jugement en délibéré : Ainsi, la Cour n’a pas rendu sa décision à l’audience.

Toutefois, après avoir signalé son intention de délibérer de sa décision, la juge Yiannakis s’est permis de « sermonner » le défendeur à propos des moyens utilisés pour faire valoir sa primauté parentale et son droit constitutionnel… et ce lorsque sa décision était en délibéré.

Cette attitude décevante sur le banc, annonce-t-elle un jugement en sa défaveur ?