DROITS PARENTAUX :
Charte canadienne des droits et libertés :
Libertés fondamentales – article 2
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
a) liberté de conscience et de religion;
Article 7 – Vie, liberté et sécurité
7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
L’article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu’ils portent atteinte à ces droits. L’article 7 est souvent invoqué dans des affaires criminelles lorsqu’un accusé risque clairement, s’il est déclaré coupable, de perdre sa liberté.
Charte québécoise des droits et libertés de la personne :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12
C-12 41. Les parents ou les personnes agissant en leur nom ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, tout en respectant les droits et intérêts de leurs enfants
Loi sur la protection de la jeunesse :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-34.1
11.4. Les parents ont non seulement des droits, mais également des obligations envers leur enfant. Une intervention faite en vertu de la présente loi auprès d’un enfant ne prive pas ses parents des droits qui leur sont conférés et ne les soustrait pas aux obligations auxquelles ils sont tenus, en vertu du Code civil, à titre de titulaires de l’autorité parentale, sauf si une disposition de la présente loi prévoit le contraire.
En conséquence, les parents, notamment:
a) ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation;
b) doivent nourrir et entretenir leur enfant;
c) exercent ensemble l’autorité parentale.
2022, c. 11, a. 14.
Code civil du Québec :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991
598. L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère ou de ses parents jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
Convention relative aux droits de l’enfant :
L’article 14 de la CDE reconnaît le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le droit des parents de guider l’enfant dans l’exercice de ce droit.
Déclaration universelle des droits de l’homme:
Article 23
1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.
https://www.un.org/fr/about-us/universal-declaration-of-human-rights
Article 16
1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.